CGS | Mediclic

1. Objet

Il est préalablement précisé que des **Fournisseurs**, présentent une multiplicité de **Produits** par l’intermédiaire de la Plateforme **MEDICLIC**. Les Services proposés peuvent inclure, sans s’y limiter, des fonctionnalités numériques de santé, de téléconsultation, de gestion de rendez-vous, ainsi qu’une fonctionnalité d’intelligence artificielle à visée informative.

Les présentes Conditions Générales de Services (Ci-après dénommées les « **CGS** ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre **MEDICLIC** et tout **Client** pour tout achat de Produits de chez un Fournisseur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ces CGS visent à définir les modalités entre les Parties, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du Produit commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes CGS font partie intégralement des **Conditions Complètes** qui englobent également les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de la Plateforme. Les Conditions Complètes régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs de la Plateforme. Ces dernières sont accessibles sur la Plateforme.

2. Informations précontractuelles

Avant que le Client ne soit lié par un contrat de fourniture de Produit, le Fournisseur communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les **caractéristiques essentielles du Produit**, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné.
Le **prix du Produit**.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la **date ou le délai** auquel le Fournisseur s’engage à livrer le Produit ou à l’exécuter.

Ainsi le Fournisseur du Produit communique au Client également les informations suivantes :

Le nom ou la dénomination sociale, l’adresse géographique de l’établissement et, si elle est différente, celle du siège social, le numéro de téléphone et son adresse électronique.
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.

3. Prix

Le Fournisseur du Produit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en **devise du Fournisseur** et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément avant la validation de la commande.

Le montant total (**toutes taxes comprises**), et le cas échéant des frais de livraisons est indiqué avant validation finale du bon de commande.

4. Commande en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description du Produit.

Le Client doit fournir une adresse de courrier électronique, des données de facturation et une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Fournisseur du Produit peut intervenir au moyen de cette adresse de courriers électroniques.

De plus, le Client doit choisir le mode de livraison et le mode de paiement.

Le Fournisseur du Produit a le droit de **bloquer toute commande** de Produit en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

5. Confirmation et paiement de la commande

5.1 Paiement

Le Fournisseur du Produit reste propriétaire de la commande jusqu’à la réception de son paiement intégral.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de **signature**.

Le Client garantit à MEDICLIC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

MEDICLIC a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en vous demandant des données d’identification.

En cas de refus de paiement ou d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, MEDICLIC se réserve le droit de **suspendre ou d’annuler la commande** et sa livraison.

Le Fournisseur du Produit se réserve également le droit de refuser une commande dont vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les Données enregistrées par le prestataire de paiement sur la plateforme de paiement pour le compte de MEDICLIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées.

5.2 Sécurisation de paiement

Les paiements sont sécurisés par des prestataires de paiement notamment comme le **Centre Monétique Interbancaire (CMI)** ou par les banques qui offrent un service de paiement entièrement sécurisé.

Les transactions électroniques sont traitées dans des conditions de sécurité renforcée, conformément à la **loi n° 53-05** relative à l’échange électronique de données juridiques.

5.3 Confirmation

Suite à la validation de la commande assortie du paiement, MEDICLIC transmet au Client une confirmation, ainsi qu’une **facture ou un reçu au nom et pour le compte du Fournisseur du Produit**.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, MEDICLIC vous tiendra au courant par courrier électronique ou par tout autre moyen de notification dans les meilleurs délais afin de remplacer ou d’annuler la commande et éventuellement rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeure ferme et définitif.

6. Exécution du contrat

6.1 Délai d’exécution

Le Fournisseur s’engage à exécuter le Produit ou la livraison du Produit à la date et à l’adresse portée sur la facture ou le reçu.

À défaut d’accord quant à une modification de la date d’exécution, le Fournisseur exécute ou livre le Produit sans retard injustifié.

En cas de manquement du Fournisseur à son obligation de livraison à la date ou, à défaut, au plus tard **trente jours** après la conclusion du contrat, le Client peut **résoudre le contrat**, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu par le Fournisseur à la réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Fournisseur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, le Fournisseur doit **rembourser au Client la totalité des sommes versées**, au plus tard dans les **sept (7) jours** suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2 Confidentialité

Notre Politique de confidentialité (https://www.mediclic.ma/politique) décrit comment MEDICLIC traite les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la Politique de confidentialité) ces informations, y compris dans les cas où ces informations seraient transférées aux fins d’être stockées, traitées ou utilisées par MEDICLIC.

Au Maroc, conformément à la **loi n° 09-08** promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 Février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur bénéficie d’un **droit d’accès et de rectification** des Données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable du Traitement par courrier électronique précisant le motif et la modification demandée à l’adresse suivante : [email protected]

Le traitement de vos Données a été notifié et autorisé par la Commission Nationale de contrôle des données à caractère personnel (CNDP) au titre de l’autorisation **A-W-536-2021**.

7. Inexécution du contrat

7.1 Force majeure et exonération de responsabilité

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de **force majeure**.

La responsabilité de MEDICLIC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait d’un tiers au contrat, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.2 Responsabilité de MEDICLIC

Le Client comme le Fournisseur reconnaissent que **MEDICLIC n’est qu’un intermédiaire** de prestations fournies par les Fournisseurs. Le Client établit, de ce fait, un lien direct avec le Fournisseur lors de la commande d’un Produit. MEDICLIC n’est en aucun responsable de la relation entre le Client et le Fournisseur du Produit pour quelle que raison que ce soit.

En effet, MEDICLIC ne peut en aucun cas être responsable des actes préjudiciables des Utilisateurs, notamment en matière de tarification, de convention de prix, de respect des délais, de comportements.

7.3 Responsabilité spécifique liée à la fonctionnalité d’IA

La fonctionnalité d’intelligence artificielle mise à disposition sur la Plateforme a pour unique objet de fournir des **informations générales à visée informative**.

Les résultats générés automatiquement **ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription** au sens de la loi n° 131-13.

En conséquence, **MEDICLIC décline toute responsabilité** pour les décisions prises par le Client ou le Fournisseur sur la base de ces informations.

Le Client et le Fournisseur reconnaissent utiliser cette fonctionnalité **sous leur seule responsabilité**.

8. Droit de rétractation

Le consommateur, peut faire valoir son droit de rétraction légal dans un délai de **sept jours ouvrables** suivant la conclusion du contrat de service.

Après avoir communiqué sa décision de rétraction, il dispose alors d’un délai de sept jours.

Le droit de rétractation du consommateur peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Fournisseur du Produit et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens qui ont été **descellés par le consommateur après la livraison** et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs. Toute rétraction non-effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra pas être prise en compte et dégage le Fournisseur du Produit de toute responsabilité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés par le Fournisseur du Produit, les frais de retour restant à la charge du consommateur.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur **état d’origine et complets** (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

9. Traitement des Données

Le traitement des Données, recueillies a pour finalité la **bonne exécution des Services**. Les informations demandées ont un caractère nécessaire et à défaut de réponse, la commande éventuelle du Client ne pourra pas être traitée (voir notre Politique de confidentialité).

Conformément à la **09-08** relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnels, l’Utilisateur dispose d’un **droit d’accès, de rectification** et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le **Fournisseur**.

Préalablement accepté, le Client pourra recevoir des courriels marketing du Fournisseur. S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, il doit en informer le responsable du traitement.

La collecte des Données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des Données nominatives, qui sont conservées aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une autorisation auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère personnels.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

10. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure ce contrat.

Le Client est réputé avoir accepté **sans réserve l’intégralité des dispositions** des présentes CGS.

11. Modification des CGS

MEDICLIC se réserve le droit de **modifier ponctuellement les CGS**. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des CGS applicable aux Services est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGS seront applicables aux contrats en cours liant les Clients avec les Fournisseurs des Produits inscrits sur la Plateforme, à la condition qu’ils sont avertis et qu’ils n’ont pas exprimé leur désaccord dans un délai de **15 jours**.

12. Règlement des litiges

12.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service-clientèle de MEDICLIC dont l’adresse suit : [email protected]

12.2 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont entièrement soumises au **droit Marocain**. Les différentes parties reconnaissent la compétence exclusive des **tribunaux compétents de Casablanca**.

Conditions Générales de Services (CGS)